Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

La dématérialisation des procédures pénales : du rêve à la réalité ? Les piles de dossiers disparaîtront bientôt. C’est ce que promet la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 qui organise la numérisation totale (de la plainte au jugement) des procédures pénales. Dans quelques mois, le séculaire procès-verbal …

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Il y a (déjà !) dix ans, la réforme de la carte judiciaire a fermé plusieurs dizaines de tribunaux sur le territoire, éloignant les justiciables et les privant d’un accès au droit jusque là très facile. En réponse aux nombreuses critiques et face à l’inquiétude des professionnels du droit, l’Etat avait promis d’accentuer la dématérialisation …

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Désormais, c’est fait. Le 1er Janvier à minuit, les 285 tribunaux d’instance ont fusionné avec les 164 TGI de France. Pour les fonctionnaires de justice, cette réforme signifie la mutualisation des greffes et le déploiement du SAUJ (*). Quant aux justiciables, ils peuvent désormais saisir la justice à partir du tribunal le plus proche de …

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