Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur …

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  « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : en droit français, un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché . C’est le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) qui signifie qu’il ne saurait y avoir de …

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Reconnu coupable en appel pour viol et agressions sexuelles en réunion sur l’une de ses collaboratrices, Georges Tron, Maire de Draveil fut condamné le 17 février par la Cour d’assises de Paris à cinq ans de prison dont deux avec sursis et six ans d’inéligibilité . Mais l’élu et ancien secrétaire d’Etat s’est pourvu en …

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Nemo vous en parlait le 21 Février : les repas sans viande à la cantine. Rappelons que la mairie de Lyon justifie cette mesure dans le cadre des mesures sanitaires anti Covid pour fluidifier les passages en cantine puisqu’un seul menu est proposé aux enfants. Elle a par ailleurs assuré que cette mesure restait temporaire …

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Aujourd’hui, Nemo utilise la technique du « partage de données » : l’électricité ayant été coupée pour l’installation du dressing, la box s’est éteinte. Mais grâce à junior (20 ans, demain !), Nemo sait désormais comment connecter son IPhone au PC. 🙂 Ce qui lui a permis de lire, relire et re-relire ses « indésirables ». « Wow ! Ton …

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Un anniversaire, une retraite ou un mariage… Les cagnottes ont la cote. En 2020, douze millions d’utilisateurs ont cagnotté sur Leetchi, leader mondial du porte-monnaie virtuel. Dans la plupart des cas, tout se passe bien. A la date convenue, l’argent est débloqué et remis aux bénéficiaires. Mais il arrive que la cagnotte se transforme en …

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