Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

La loi du 5 août 2021 fait obligation aux pompiers de France d’être vaccinés contre la Covid 21. A défaut, ils doivent être suspendus de leurs fonctions sans rémunération. De quoi allumer l’incendie car certains soldats du feu refusent d’être vaccinés. Dès la promulgation de la loi, 672 volontaires et professionnels ont saisi la Cour …

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En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur …

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  « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : en droit français, un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché . C’est le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) qui signifie qu’il ne saurait y avoir de …

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Reconnu coupable en appel pour viol et agressions sexuelles en réunion sur l’une de ses collaboratrices, Georges Tron, Maire de Draveil fut condamné le 17 février par la Cour d’assises de Paris à cinq ans de prison dont deux avec sursis et six ans d’inéligibilité . Mais l’élu et ancien secrétaire d’Etat s’est pourvu en …

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Nemo vous en parlait le 21 Février : les repas sans viande à la cantine. Rappelons que la mairie de Lyon justifie cette mesure dans le cadre des mesures sanitaires anti Covid pour fluidifier les passages en cantine puisqu’un seul menu est proposé aux enfants. Elle a par ailleurs assuré que cette mesure restait temporaire …

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