Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur …

Lire la suite

  « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : en droit français, un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché . C’est le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) qui signifie qu’il ne saurait y avoir de …

Lire la suite

Hier en France, le premier ministre exposait à la représentation nationale les mesures prises par l’Exécutif destinées à freiner l’épidémie Covid. En Belgique, l’Etat a choisi d’oeuvrer par arrêtés ministériels. Considérant que cette situation était illégale, la Ligue des Droits Humains a saisi le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. « Nous estimons qu’au vu des …

Lire la suite