Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

La loi du 5 août 2021 fait obligation aux pompiers de France d’être vaccinés contre la Covid 21. A défaut, ils doivent être suspendus de leurs fonctions sans rémunération. De quoi allumer l’incendie car certains soldats du feu refusent d’être vaccinés. Dès la promulgation de la loi, 672 volontaires et professionnels ont saisi la Cour …

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Après Richard Ferrand, François de Rugy, Marielle de Sarnez (décédée), Sylvie Goulard, François Bayrou, Gérald Damarnin et Eric Dupont-Moretti, c’est au tour d’Alain Griset, ministre délégué aux petites entreprises d’avoir maille à partir avec la Justice. Son cas est intéressant et mérite que l’on s’y arrête . Lorsqu’il est entré au gouvernement, en Juillet , …

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En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur …

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