Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur …

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  « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : en droit français, un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché . C’est le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) qui signifie qu’il ne saurait y avoir de …

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Nous étions nombreux à penser que le rapport parlementaire sur le cannabis récréatif (à distinguer du cannabis thérapeutique) ne verrait jamais le jour. Nous nous trompions. Car depuis le 5 Mai, ce rapport est à lire ICI. Les députés Robin Reda (LR) et Jean-Baptiste Moreau (LaRem) préconisent la fin du tout répressif et la légalisation …

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Ce soir, on apprend que l’auteur (présumé) du double meurtre des Plantiers, dans le Gard, s’est rendu aux forces de l’ordre. Celui qu’elles cherchaient depuis trois jours, qu’elles prétendaient dangereux puisque fortement armé se terrait, minable, près d’une église, non loin de son domicile. En treillis militaire et gilet pareballe, ça fait le coq derrière …

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Extra ordinaire 🚀

23 avril 2021

Un anniversaire, une retraite ou un mariage… Les cagnottes ont la cote. En 2020, douze millions d’utilisateurs ont cagnotté sur Leetchi, leader mondial du porte-monnaie virtuel. Dans la plupart des cas, tout se passe bien. A la date convenue, l’argent est débloqué et remis aux bénéficiaires. Mais il arrive que la cagnotte se transforme en …

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