Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

En droit français, le rappel à la loi est prévu à l’article 41-1-1° du Code de Procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République, procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi« .

En 2019, quelques 260 000 rappels à la loi ont été prononcés, soit 21 % de la réponse pénale aux affaires poursuivables. Il s’agit essentiellement de petite délinquance : tags, nuisances sonores, comportement inadapté le jour des faits mais l’individu s’est excusé… Les exemples sont nombreux. Le rappel est la loi est une épée de Damoclès : la Justice avertit solennellement le mis en cause qu’en cas de nouveaux faits, des poursuites pourront alors être engagées.

Ensuite, l’affaire est classée.

Cette nuit, l’Assemblée Nationale a voté la mort du RAL. Sans le remplacer par une autre procédure.

Bien sûr, « une réflexion doit être engagée pour créer à la place une mesure alternative significative et viable », rassure le Garde des Sceaux.

Mais en l’attente, la petite délinquance quotidienne, elle, ne s’arrête pas. Alors, qu’adviendra-t-il de ces procédures ? Seront-elles purement et simplement classées sans suite ? Les Français comprendraient encore moins qu’avant !

Stupeur. Et consternation.

11 réflexions sur “[Politique] Le râle du rappel à la loi

  1. Misérables !
    Une belle et souriante journée à vous, néanmoins, madame la juriste.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Imprudents !
      Bon dimanche monsieur le dessinateur

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  2. etoile31 dit :

    J’ai bien connu ce dispositif en tant que représentant de personne morale à différentes occasions. Les relations avec le représentant idoine (du « Ral ») étaient toujours très intéressantes autour des infractions concernées, ce qui me permettrait ensuite de faire moi-même oeuvre de pédagogie auprès des auteur-e-s des infractions commises… mais bordel de Merde! Que de temps passé à subir cette machinerie quand on est pauvre ( pas de moyens de financer des honoraires de cabinets d’avocats d’affaires… et ça, ça, c’est la veritable injustice (sic) entre la justice (re-sic) favorable aux riches et l’injustice(re-re-sic) à laquelle sont soumis les pauvres par humiliation et instillation continue des comportements de culpabilité (comme celui d’être pauvre – moins que rien- sans dents- pognon de dingue, le bruit et l’odeur, etc.) Par le seul fait d’un mépris souverain

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  3. Je crois que le problème ce n’est pas la justice, mais l’être humain!

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    1. Nemo Auditur dit :

      On est d’accord 🤷🏻‍♀️

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  4. Filimages dit :

    Il faut dire que le RAL terrorisait énormément les délinquants. Une véritable arme de dérision, heu… dissuasion massive !
    Blague à part, le RAL était une insulte aux victimes qui attendaient une réponse plus ferme de la « justice ». Sa disparition ne leur laissera aucun regret.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Tu te trompes, Fil. Les Parquets ne sont pas idiots. Les Ral sont peu utilisés en présence de victimes.

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      1. Filimages dit :

        A partir du moment où ils sont utilisés, c’est qu’il y a au moins une victime. Le RAL est devenu l’un des symboles de l’inaction, du laxisme et du mépris des victimes (l’autre étant la non-application totale ou partielle des peines).
        Même si les victimes ne sont pas présentes lors du RAL, elles prennent un autre coup de poignard dans le dos quand elles apprennent que leur bourreau n’a aucune punition.
        La fin de ce laissez-passer/faire pour délinquant est une vraie bonne nouvelle.

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        1. Nemo Auditur dit :

          Je respecte ton opinion. Mais alors, par quoi le remplacer ?

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          1. Filimages dit :

            Par la sanction méritée elle-même. On passe directement à l’étape suivante qui mettait parfois des dizaines de RALs à venir.
            Au pire une sanction « light avec la menace d’être plus ferme la prochaine fois. Une sorte de sursis. Mais surtout plus de RAL pathétique et inefficace. Ce blabla n’est pas dissuasif.

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            1. Nemo Auditur dit :

              J’aime bien ta proposition. Oui, je l’aime bien !

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