Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

 

Photo de Lauro Rocha

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » : en droit français, un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché . C’est le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) qui signifie qu’il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition préalable de ces infractions, contenue dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine applicable.

Pour faire simple, vous ne pouvez être condamné pour vol si aucun texte de loi ne décrit ce qu’est un vol (avoir l’intention frauduleuse de soustraire un bien à autrui) et la peine applicable (emprisonnement, amende…)

Dans le code pénal, le principe de légalité des délits et peines est fixé et régi par les articles 111-2 et 111-3 :

« La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants « 
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

Vous savez désormais pourquoi jeudi, alors que Police et Justice s’affrontent dans les médias, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, devenu article 52 dans la loi votée par le Parlement :

« la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». 

Dans leur décision, les Sages considèrent que ce texte (pourtant réécrit par les sénateurs) méconnait le principe de la légalité des délits et des peines puisque « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » . Par exemple, le législateur aurait dû définir la notion d' »opération » et préciser si ces dispositions concernaient uniquement une provocation commise pendant l’opération ou si elles s’appliquaient une fois l’opération terminée. Par ailleurs, les Sages pointent « une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit ».

ADDENDUM :

Ce billet se propose d’évoquer un point de droit. Nemo, qui soutient et a toujours soutenu les forces de police vous remercie de modérer vos commentaires. Sur ce blog, la haine et l’incivilité ne sont pas les bienvenues. Il s’agit de faire avancer le débat au travers de vos réflexions.

21 réflexions sur “[JUSTICE] ⚖️ Le Conseil Constitutionnel censure l’art.24

  1. etoile31 dit :

    Le choix de la photo est fort judicieux(sic) qui illustre l’intelligence humaine sous contrôle (exempte de vie) à Merveille, et n’en dirai pas davantage….
    😛😃😛

    Aimé par 2 personnes

    1. Nemo Auditur dit :

      Merci pour ton commentaire. J’ai choisi cette photo à dessein. Elle rappelle que la Police, ce sont des hommes, des femmes qui chaque jour, risquent leur vie pour la nôtre.

      Aimé par 1 personne

      1. etoile31 dit :

        Je ne ferai aucun commentaire sur ce que j’ai à dire des intentions des missions données à ce « genre d’individus »… tu as souhaité des commentaires modérés, dont acte.

        Aimé par 1 personne

  2. Merci pour cet article ! Il me semble, à moi, que l’agitation législative n’apporte rien qu’un fumet nauséabond.
    Sans arrière pensée aucune, je vous souhaite, madame la juriste une douce et souriante fin de journée.
    PS. La photo est de Lauro Rocha, prise au Brésil en janvier 2016.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Je suis d’accord. Les textes de loi ne servent à rien si l’on ne peut les appliquer. Ma grand-mère appellerait ça « mettre la charrue avant les boeufs ».Police ET Justice ont besoin d’importants moyens supplémentaires.
      Bonne fin de semaine à vous, monsieur le dessinateur.

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  3. Filimages dit :

    Ça me rappelle les délires de profs de français sur des explications de textes capillotractées, même si je comprends qu’il faut être précis. Je comprends aussi pourquoi la Justice est si embourbée dans des milliers de pages de règlements incompréhensibles, pourquoi personne n’y comprend rien, pourquoi même ceux qui sont susceptibles de comprendre n’interprètent pas ces phrases de 3000 mots de la même manière (faut dire qu’il faut les relire une dizaine de fois en les découpant en morceaux pour essayer de découvrir le sujet, le verbe et le sens), etc…
    Et si on élevait le bon sens au même rang que l’intime conviction ?

    Le code pénal serait disponible en version poche. 🙂

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    1. Nemo Auditur dit :

      Le principe de légalité est essentiel. Il est surprenant que ce texte ait été aussi mal rédigé par des floppées de juristes bardés de diplômes. Quand c’est flou, y a un loup.

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      1. Filimages dit :

        Faut bien qu’ils s’auto-génèrent du boulot pour justifier leurs (gros) salaires ! Si on demandait le même travail à un gars normal plein de bon sens, il te sortirait 2 ou 3 phrases compréhensibles, logiques et d’une simplicité surprenante. L’affaire serait réglée en 5 minutes et ça filerait… droit !
        Oh, put… Henri !!!! Sors de mon corps ! 😈

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        1. Moustic dit :

          Ce texte est le comble de la mauvaise foi.

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        2. etoile31 dit :

          Trop tard! La greffe a pris… t’es perdu mon gars….

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  4. Il en faut quoi…me demander de voir en eux des hommes, c’est un peu compliqué…

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    1. Nemo Auditur dit :

      Essaye. Ne pas écouter les médias, c’est un premier pas.

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  5. Rien à voir, c’est personnel!

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  6. One Day ... dit :

    Les sages sont véritablement des sages… Rien n’est bon dans l’imprécision !

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    1. Nemo Auditur dit :

      Les bidouillages de dernière minute sont les pires.
      0/20.

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  7. ouf de justesse ! filmer la police peut sauver une vie… depuis l’affaire Floyd il est nécessaire que la police soit surveillée aussi dans de tels agissements.

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  8. jakobfalaise dit :

    Disons que le législateur aurait donc dû définir la haine pour pouvoir ensuite condamner l’incitation à la haine

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    1. etoile31 dit :

      Et pourquoi tant de haine….
      😱🥴😱👻😱🙃😱🦄😱😬😱

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      1. jakobfalaise dit :

        Pourquoi tant de haine ?
        Mais tout simplement parce que c’est le nouveau motif de condamnation, non pas des opposants politiques, mais du vulgaire qui ne pense pas droit
        Ou qui pense, justement
        Témoin, Hervé Lallin,dit Ryssen, qui croupi en prison depuis bientôt 6 mois au motif qu’il propagerait l’antisémitisme alors qu’il a fait l’exégèse du Talmud et des écrits de Freud

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        1. etoile31 dit :

          Oui et cette longue liste, interminable des:
          Georges Ibrahim Abdallah, Jean-Marc Rouillan, et qui ces derniers temps s’allongent en proportion et à l’aune de la peur panique des politiques et surtout de celles et ceux qui les nourrissent et les désignent….
          Cette interminable liste en France, s’est terriblement allongée ces derniers mois de la Grande Frousse En Marche….

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