Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Créée en 1993, la Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception, c’est-à-dire dérogatoire au droit commun : elle juge les membres du gouvernement pour des faits commis pendant leurs fonctions. Ses attributions sont fixées par la Constitution. Sa formation de jugement comprend six sénateurs, six députés, le Président de la Cour de Cassation et deux magistrats élus par la Cour de Cassation. Toute personne qui s’estime lésée ou victime d’un membre du gouvernement ayant agi pendant l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de Justice de la République.


« 84 plaintes ont été déposées contre des membres du gouvernement auprès de la Cour de justice de la République. Les qualifications pénales tournent autour des infractions d’homicide et de blessures involontaires, infractions de mise en danger de la vie d’autrui ou au fait de ne pas avoir pris de mesures adéquates »

François Molins, Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris

8 réflexions sur “[#Covid19] En Marche vers la Cour de Justice

  1. Et ?!Bah rien, comme d’hab’!

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    1. Nemo Auditur dit :

      Me Jeanjacquot, c’est fini de bavarder oui ?

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  2. Le président est protégé par son immunité, presque tous les ministres sont visés par des plaintes, par exemple le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de la Santé, Olivier Véran, et sa prédécesseure, Agnès Buzyn, la garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur….tu veux me faire croire qu’ils vont être ennuyés?

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  3. Filimages dit :

    « Toute personne qui s’estime lésée ou victime d’un membre du gouvernement ayant agi pendant l’exercice de ses fonctions peut saisir la Cour de Justice de la République. »
    Ben, en fait il n’y a pas un seul politique qui n’a jamais lésé personne en gouvernant. On a tous été victimes de décisions gouvernementales, à divers degrés.
    La Cour de justice de la République serait complètement débordée si tout le monde portait plainte.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Attention, les décisions sont exécutées par les administrations.

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      1. Filimages dit :

        Ça veut dire quoi ? Qu’un particulier ne peut pas porter plainte ? C’est quoi une « administration » ?

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        1. Nemo Auditur dit :

          Cela signifie qu’il y a des pare-feux.

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  4. etoile31 dit :

    Donnons leur le choix: Pal, Roue, Bûcher, guillotine, pendaison,
    Ha oui, lapidation…..

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