Nemo Auditur

Tout droit… ou presque !

Les Open Data, ou données ouvertes, sont des données auxquelles l’accès est public et libre de droit, tout comme leur exploitation. Et, dans le monde judiciaire, une petite révolution se prépare…

Car le 13 Décembre, le Ministère de la Justice a publié un projet de décret encadrant la communication des décisions de justice. Vous avez bien lu ! Dans quelques mois, vous pourrez consulter, dans un format numérique, les jugements qui vous semblent pertinents.

Bien sûr, la vie privée sera protégée. Ce décret prévoit qu’avant d’être publié, le jugement sera « purgé » des informations sensibles : nom et adresse des parties, identité des magistrats… En outre, la consultation devra avoir été sollicitée auprès de la juridiction compétente. En cas de refus, une procédure (sur requête) sera possible.

Au pénal, le Procureur de la République pourra s’opposer à la délivrance d’une copie si celle-ci est demandée dans l’intention de nuire. De même que la copie délivrée pourra avoir été occultée « de tout ou partie des motifs de la décision lorsque la communication de ces éléments d’identification ou de ces motifs est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision ou de leur entourage, aux intérêts fondamentaux de la nation, au secret médical ou aux secrets en matière commerciale et industrielle. « 

Pour l’heure, rien n’est encore fait. La concertation se poursuit afin de rechercher le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des décisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel.

Avec la Loi Justice XXI, l’institution judiciaire poursuit sa mue. Félicitons-en nous ! 🙂

7 réflexions sur “[Justice XXI] L’open data

  1. iotop dit :

    Bon jour,
    Pour ma part, je ne suis pas sûr que cela soit une avancée … il faudrait déjà qu’entre les entités extérieures diverses et variées, le cryptage soit de mise lors des échanges courriels … c’est pas gagné, sachant que certaines de ces entités fonctionnent encore comme au début du XIXème …
    Max-Louis

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    1. Nemo Auditur dit :

      Un cryptage ? Quelles entités ?

      Aimé par 1 personne

      1. iotop dit :

        Exemple : préfecture => JLD

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  2. Pangloss dit :

    J’ai du mal à comprendre: le public est admis aux procès et donc connaît non seulement la décision des juges mais l’identité des condamnés. Pourquoi donc doit-on « protéger la vie privée » des dits condamnés qui ne le sont pas de manière anonyme.

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    1. Nemo Auditur dit :

      A l’audience, nous ne précisions pas où habitent les parties. Au civil, où la procédure est écrite, les avocats ne développent pas l’intégralité de leurs écritures. Il est donc possible que des informations sensibles apparaissent dans la décision.
      Surtout, n’oublions pas cet adage : « les paroles s’envolent, les mots restent ».

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  3. Moustic dit :

    Je trouve navrant que le procureur puisse juger les intentions sans les connaître.

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    1. Nemo Auditur dit :

      Le Parquet connaît de l’entier dossier. Il sait tout.

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