Nemo Auditur

Âgée, Madeleine (son prénom a été changé) souffre d’une maladie rénale. Le Tribunal d’Instance l’a placée sous protection et nommé, en qualité de curateur, le notaire qui administre ses biens.

Mais la maladie s’aggrave. Hospitalisée, Madeleine perd un peu la tête. C’est alors qu’elle souscrit une assurance-vie de 75000 euros au bénéfice de la fille de son curateur. Six ans plus tard, celui-ci lui demande de transférer le contrat au bénéfice de ses petits-enfants.

Alerté, le Parquet ouvre une enquête. Et , au vu de ses éléments, le Procureur de la République engage des poursuites à l’encontre du Notaire.

En première instance comme en appel, le prévenu est condamné. La Cour d’Appel relève que lors de la souscription de l’assurance-vie, la victime , malade, a manqué de discernement . Qu’en outre, le Notaire a insisté pour qu’elle signe le contrat à l’hôpital, contre l’avis du gériatre, allant même jusqu’à faire retarder son transfert en réanimation le temps de cette signature.

Sur la cupidité du prévenu, la Cour souligne que :

le contrat représentait le quart des actifs bancaires de la victime alors que ses faibles revenus imposaient de garder son patrimoine liquide afin de régler les dépenses liées à son entretien en fin de vie.

Le Notaire se pourvoit en Cassation. Il soutient que les faits sont prescrits et qu’en conséquence, il ne peut être condamné. Car pour les abus de faiblesse, le délai légal de prescription est de… six ans.

Le Notaire, condamné ?

Le pourvoi fut dévolu à la Chambre Criminelle. Dans un arrêt prononcé il y a quelques jours, la haute Juridiction a confirmé la culpabilité du Notaire, et écarté l’exception de prescription. La cour de Cassation considère que c’est la modification de la clause du bénéficiaire de l’assurance-vie, intervenue six ans après la souscription du contrat, qui fait courir le délai de prescription, et non la signature de l’assurance-vie.

Par ces motifs, le Notaire a donc bien abusé de la faiblesse de Madeleine.

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